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Votre projet de Meublé de tourisme
Votre projet de Meublé de tourisme…
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme?
Article L. 324-1-1 du Code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
- le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
- la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne
- Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisine
Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
Mettre en location sa résidence secondaire.
Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c’est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
- Le logement est à l’usage exclusif du locataire, c’est-à-dire que le propriétaire n’est pas présent
- Le locataire n’y élit pas domicile, il s’agit d’une clientèle de passage
- Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours
Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
La taxe de séjour doit être collectée. (Rubrique Taxe de séjour)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
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Mettre en location sa résidence principale.
Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c’est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, …) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif. Plusieurs démarches sont à effectuer, d’autres règles s’appliquent.
La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile: Du 1er janvier au 31 décembre. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d’obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.
La taxe de séjour doit être collectée. (Rubrique Taxe de séjour)
Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
POURQUOI ET COMMENT FAIRE CLASSER UN MEUBLÉ DE TOURISME ?
Classement et labellisation sont des démarches volontaires et dissociées :
• Le classement : permet d’obtenir de 1 à 5 étoiles et est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement. La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Tous les types d’hébergements touristiques sauf les chambres d’hôtes peuvent faire l’objet d’une demande de classement. Il est prononcé suite à une visite préalable (payante), assurée par un organisme évaluateur accrédité.
Pour tout savoir sur le classement : www.classement.atout-france.fr et Liste des organismes agréés
LES AVANTAGES DU CLASSEMENT
Le classement rassure le client
– La qualité de l’hébergement reste la base de vacances réussies.
– Le classement correspond à un référentiel national de qualité. C’est la garantie, pour vous, de connaître précisément les points forts et points faibles de votre meublé par rapport aux attentes de vos clients.
Le classement permet :
- de bénéficier d’avantages fiscaux. L’abattement forfaitaire passe de 50% pour un meublé non classé à 71% pour un meublé classé.
- d’accepter les chèques vacances. 3.3 Millions de bénéficiaires
- bénéficier de relais de promotion. Référencement gratuit sur le site Internet de l’Office de Tourisme des Monts du Limousin, de Terres de Limousin (Haute-Vienne Tourisme), Atout France.
• La labellisation : permet d’intégrer un réseau de promotion (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan…) et d’offrir à son hébergement une visibilité sur plusieurs outils de communication. Il n’est pas nécessaire d’avoir un classement pour adhérer à un label. Les labels vous intéressent et vous souhaitez un accompagnement et des conseils pour la mise en marché de votre bien locatif ?
Adressez-vous aux labels déjà présents en Haute-Vienne :
–Gîtes de France 30 Cours Gay Lussac, 87003 Limoges, tél. 05 55 77 09 57,
– Clévacances 54 boulevard de l’Embouchure, 31022 Toulouse Cedex 2, tél : 05 32 10 82 33
– Accueil Paysan Rue Collégiale, 87120 Eymoutiers
CONTACT
Céline DEBOSSE
Chargée de prestataires d’hébergements touristiques
Tél : 05 55 56 70 70 – 06 31 34 33 04
Mail : c.debosse@elan87.fr
Nos accompagnements prestataires
La démarche de qualification des hébergements vise à favoriser et à développer le tourisme de séjour pour des clientèles pratiquant l’activité (ou la découvrant lors d’un séjour).
A la différence des classements et labels, Chambre d’hôtes référence® n’établit pas une échelle de valeur suivant la prestation fournie, mais une garantie de qualité à minima, une assurance pour le client d’être bien accueilli.